Création de l'association AGF-CPPNTT

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10.2

L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l'association.

D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou modifier son objet et ses règles de fonctionnement.

Le président inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée les propositions de modifications, lequel doit être envoyé aux membres de l'association, par lettre simple, télécopie, e-mail, ou tout autre moyen écrit de communication, au moins 1 mois avant la date de l'assemblée.

L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Modification des statuts et dissolution de l'association

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, dissoudre l'association ou la fusionner, mais seulement si au moins trois représentants de chaque collège sont présents et que les modifications sont approuvées à la majorité des trois quarts.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l'association.

D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou modifier son objet et ses règles de fonctionnement.

Le président inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée les propositions de modifications, lequel doit être envoyé aux membres de l'association, par lettre simple, télécopie, e-mail, ou tout autre moyen écrit de communication, au moins 1 mois avant la date de l'assemblée.

L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.

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En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Source : Légifrance