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Couverture du risque dépendance totale

relatif à la couverture du risque dépendance totale

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la couverture du risque dépendance totale pour les notaires

Résumé. Un accord couvre les offices notariaux et leurs employés dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer à l'ensemble des offices notariaux, des organismes assimilés au sens de l'article 1er de la convention collective nationale du notariat ainsi qu'à leurs salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Assurance dépendance pour les salariés des notaires

Résumé. Un accord crée une assurance obligatoire pour tous les employés des offices notariaux, couvrant la dépendance totale.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus, complétant l'accord collectif signé le 17 décembre 2009 mentionné au 4e alinéa du préambule ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Définition du risque de dépendance totale

Résumé. L'article définit la dépendance totale comme le risque couvert par l'accord de prévoyance.

Le risque couvert retenu est la dépendance totale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Cotisation obligatoire pour la dépendance totale

Résumé. Les employeurs des offices notariaux doivent payer une cotisation de 0,12 % des salaires pour couvrir le risque de dépendance totale de leurs salariés.

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire, tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,12 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considéré.
Les salariés assurés n'ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ce régime en dehors de toute souscription facultative.
Les offices et organismes assimilés devront obligatoirement verser cette cotisation à l'organisme assureur retenu à l'article 7 ci-dessous.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Couverture du risque dépendance totale pour les salariés des offices notariaux

Résumé. Les salariés des offices notariaux peuvent bénéficier d'une rente mensuelle en cas de dépendance totale, et ce même après la rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde.

La définition, au présent article, de la base de la prestation garantie, des situations retenues et de toutes autres mentions sera celle prévue au contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur par les signataires du présent accord.
Le tableau ci-dessous indique le montant de la rente mensuelle garantie servie en cas de dépendance totale.

Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

Les salariés couverts par le présent accord sont susceptibles, aux conditions et modalités prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties n'est pas accordé :

  • en cas de licenciement pour faute lourde ;
  • si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail.

Le maintien des garanties prévues par le présent accord débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Les cotisations servant à financer le maintien des garanties prévoyance font l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles sont comprises dans la cotisation prévue à l'article 4 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réajustement annuel de la prestation d'assurance dépendance

Résumé. Le montant de l'assurance dépendance peut être ajusté chaque année d'un commun accord avec l'assureur.

La base de la prestation garantie est revalorisable chaque année d'un commun accord avec l'assureur selon les modalités prévues au contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur par les signataires du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord d'assurance dépendance totale avec Axa France Vie

Résumé. Un accord est signé avec Axa France Vie pour couvrir le risque de dépendance totale, avec des frais inclus dans une cotisation annuelle payée par l'employeur.

Pour le présent accord, les parties signataires conviennent de retenir :
– comme organisme assureur et gestionnaire : Axa France Vie, 26, rue Drouot, 75009 Paris ;
– comme courtier : La Sécurité nouvelle, 81, rue Taitbout, 75009 Paris.
Conformément à la réponse d'Axa France Vie au cahier des charges émis au nom des partenaires sociaux, Axa France Vie donnera délégation partielle de gestion à LSN.
Tous les frais de commission, gestion et courtage sont inclus dans le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire prévu à l'article 4 ci-dessus.
Les parties signataires signeront avec AXA France Vie un contrat d'assurance conforme au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Rapport annuel de l'assureur sur le régime de dépendance

Résumé. Chaque année, l'assureur doit faire un rapport sur la gestion du régime de dépendance totale et le présenter aux partenaires sociaux.

A la fin de chaque exercice, l'organisme assureur désigné :
– établit un rapport à l'intention des partenaires sociaux. Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord ;
– présente et commente le compte de résultats et le bilan du régime aux partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, en présence du courtier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réexamen des modalités d'assurance dépendance

Résumé. Les signataires d'un accord sur l'assurance dépendance doivent réexaminer les modalités de mutualisation des risques dans les 5 ans et peuvent changer d'assureur.

Au vu du compte de résultats et du bilan annuel et dans un délai maximum de 5 ans d'application, les signataires du présent accord doivent réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et peuvent décider de transférer le contrat à un nouvel organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert de contrat d'assurance et responsabilités

Résumé. Quand un contrat d'assurance est transféré à une nouvelle compagnie, l'ancienne continue de payer les prestations en cours, tandis que la nouvelle s'occupe des augmentations futures.

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Information des salariés sur l'assurance dépendance

Résumé. Les employeurs doivent donner une notice d'information sur l'assurance dépendance aux salariés et leur fournir les coordonnées de l'organisme assureur.

Une notice d'information, élaborée par l'organisme assureur en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création du régime de prévoyance, est remise par l'employeur à chaque salarié.
La liste des organismes sociaux auxquels le salarié doit être affilié, remise lors de la signature du contrat de travail, mentionne les coordonnées de l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord d'assurance pour la dépendance totale

Résumé. Un accord d'assurance pour la dépendance totale est conclu sans date de fin, avec des révisions possibles après 5 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification d'un accord sur la dépendance totale

Résumé. Un accord peut être modifié par les parties signataires en suivant une procédure spécifique.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail par les organisations signataires de l'accord.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dénonciation d'un accord de dépendance totale

Résumé. La dénonciation d'un accord de couverture du risque dépendance totale suit les règles du code du travail, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'accord sur la dépendance totale

Résumé. Un accord sur l'assurance dépendance totale entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Procédures de dépôt et d'extension pour un accord sur la dépendance totale

Résumé. L'article décrit les procédures de dépôt et d'extension d'un accord sur la couverture du risque dépendance totale, en suivant les règles du code du travail.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Couverture du risque dépendance totale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16