Couverture du risque dépendance totale

Article 9

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Article 9

Au vu du compte de résultats et du bilan annuel et dans un délai maximum de 5 ans d'application, les signataires du présent accord doivent réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et peuvent décider de transférer le contrat à un nouvel organisme assureur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réexamen des modalités d'assurance dépendance

Résumé. Les signataires d'un accord sur l'assurance dépendance doivent réexaminer les modalités de mutualisation des risques dans les 5 ans et peuvent changer d'assureur.

Au vu du compte de résultats et du bilan annuel et dans un délai maximum de 5 ans d'application, les signataires du présent accord doivent réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et peuvent décider de transférer le contrat à un nouvel organisme assureur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance