Couverture du risque dépendance totale

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord d'assurance pour la dépendance totale

Résumé. Un accord d'assurance pour la dépendance totale est conclu sans date de fin, avec des révisions possibles après 5 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance