En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'assurance pour la dépendance totale
Résumé. Un accord d'assurance pour la dépendance totale est conclu sans date de fin, avec des révisions possibles après 5 ans.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.