Couverture du risque dépendance totale

Article 4

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Article 4

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire, tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,12 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considéré.
Les salariés assurés n'ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ce régime en dehors de toute souscription facultative.
Les offices et organismes assimilés devront obligatoirement verser cette cotisation à l'organisme assureur retenu à l'article 7 ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Cotisation obligatoire pour la dépendance totale

Résumé. Les employeurs des offices notariaux doivent payer une cotisation de 0,12 % des salaires pour couvrir le risque de dépendance totale de leurs salariés.

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire, tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,12 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considéré.
Les salariés assurés n'ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ce régime en dehors de toute souscription facultative.
Les offices et organismes assimilés devront obligatoirement verser cette cotisation à l'organisme assureur retenu à l'article 7 ci-dessous.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance