Couverture du risque dépendance totale

Article 10

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Article 10

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert de contrat d'assurance et responsabilités

Résumé. Quand un contrat d'assurance est transféré à une nouvelle compagnie, l'ancienne continue de payer les prestations en cours, tandis que la nouvelle s'occupe des augmentations futures.

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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