En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Transfert de contrat d'assurance et responsabilités
En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.