Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

3° ASSEMBLÉES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et pouvoir de l'assemblée générale de l'Inafon

Résumé. L'assemblée générale de l'Inafon regroupe tous ses membres et ses décisions s'imposent à tous.

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation des assemblées à l'Inafon

Résumé. Les assemblées de l'Inafon peuvent être ordinaires (en mars) ou extraordinaires (en cas d'urgence), avec des règles précises pour leur convocation.

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.

Elles sont présidées ainsi qu'il a été dit à l'article 12.

L'assemblée ordinaire a lieu une fois par an dans le courant du mois de mars.

L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des propositions en assemblée

Résumé. Pour qu'une proposition soit discutée en assemblée, elle doit être signée par au moins dix membres et déposée à l'avance.

En outre, des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de l'assemblée annuelle de l'Inafon

Résumé. L'assemblée annuelle de l'Inafon examine les comptes et le budget, et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.

Elle vote le budget de l'année.

Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de l'assemblée générale extraordinaire

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire de l'Inafon peut modifier les statuts, proroger ou dissoudre l'association, et ses décisions nécessitent une majorité des trois quarts des voix.

L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des associés ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Toutefois, toute modification de la stucture du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.

En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'association pour les représenter.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des assemblées

Résumé. Les décisions des assemblées sont écrites par le secrétaire et signées par les présents, notant aussi le nombre de participants.

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales extraordinaires.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes rendus aux membres

Résumé. Les comptes rendus des assemblées annuelles, incluant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les membres de l'association.

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les membres de l'association.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et partage des biens dans une association

Résumé. En cas de dissolution, l'assemblée extraordinaire décide du partage des biens de l'association, qui ne peuvent pas être attribués aux membres au-delà de leurs contributions.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

3° ASSEMBLÉES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24