Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)
I. - FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
II. - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
III. - ADMINISTRATION