Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 20

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Article 20

L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.

Elle vote le budget de l'année.

Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Fonctionnement de l'assemblée annuelle de l'Inafon

Résumé. L'assemblée annuelle de l'Inafon examine les comptes et le budget, et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.

Elle vote le budget de l'année.

Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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