Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 17

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Article 17

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Composition et pouvoir de l'assemblée générale de l'Inafon

Résumé. L'assemblée générale de l'Inafon regroupe tous ses membres et ses décisions s'imposent à tous.

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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