Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

III. - ADMINISTRATION

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans les formalités légales

Résumé. Le président de l'Inafon doit faire les déclarations légales pour l'institut.

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Compétence territoriale des tribunaux pour l'Inafon

Résumé. Le tribunal du siège de l'association est compétent pour toutes les actions juridiques, même si les contrats concernés sont passés dans d'autres arrondissements.

Le tribunal compétent, pour toutes actions concernant l'association, est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres arrondissements.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus deux exemplaires.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

III. - ADMINISTRATION
1° CONSEIL D'ADMINISTRATION
2° BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3° ASSEMBLÉES
4° RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 26
Article 27