Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 22

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Article 22

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales extraordinaires.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Procès-verbaux des assemblées

Résumé. Les décisions des assemblées sont écrites par le secrétaire et signées par les présents, notant aussi le nombre de participants.

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales extraordinaires.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance