Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 24

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Article 24

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Dissolution et partage des biens dans une association

Résumé. En cas de dissolution, l'assemblée extraordinaire décide du partage des biens de l'association, qui ne peuvent pas être attribués aux membres au-delà de leurs contributions.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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