Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 23

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Article 23

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les membres de l'association.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Transmission des comptes rendus aux membres

Résumé. Les comptes rendus des assemblées annuelles, incluant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les membres de l'association.

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les membres de l'association.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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