Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 21

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Article 21

L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des associés ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Toutefois, toute modification de la stucture du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.

En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'association pour les représenter.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Rôle et fonctionnement de l'assemblée générale extraordinaire

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire de l'Inafon peut modifier les statuts, proroger ou dissoudre l'association, et ses décisions nécessitent une majorité des trois quarts des voix.

L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des associés ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Toutefois, toute modification de la stucture du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.

En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'association pour les représenter.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance