Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 19

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Article 19

En outre, des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Conditions de dépôt des propositions en assemblée

Résumé. Pour qu'une proposition soit discutée en assemblée, elle doit être signée par au moins dix membres et déposée à l'avance.

En outre, des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance