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Activité partielle et dispositif « Pro-A »

relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation des salariés en activité partielle

Résumé. Un accord pour organiser la formation des salariés en activité partielle.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et les salariés en activité partielle relevant du champ d'application visé.

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Accord national sur la Pro-A pour les entreprises de papier

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de production et transformation de papier en France.

Le champ d'application géographique du présent accord est national, au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux activités économiques visées dans les dispositions conventionnelles suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
– n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.

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Accord sur la Pro-A pour les salariés en activité partielle

Résumé. Un accord fixe les règles pour les salariés en activité partielle dans le cadre du dispositif Pro-A, en respectant les lois et conventions applicables.

Les modalités du présent accord ne s'appliquent qu'aux salariés en activité partielle et s'inscrivent dans le dispositif Pro-A sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs.

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Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. L'accord liste les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour les salariés en activité partielle.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.

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Formations éligibles à la PRO-A pour les salariés en activité partielle

Résumé. Certaines formations dans l'industrie du papier et carton sont éligibles pour les salariés en activité partielle.

Sont éligibles à la PRO-A pour les salariés relevant de l'activité partielle les formations certifiantes ci-après :

Les CQP papier carton et les blocs de compétences de ceux-ci (2) (avec les intitulés issus de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles) :
– CQP conducteur de machine à papier (papier carton) ;
– CQP aide conducteur/ opérateur de machine à papier (papier carton) ;
– CQP opérateur de fabrication de pâtes (papier carton) ;
– CQP conducteur en transformation (papier carton) ;
– CQP aide conducteur/ opérateur en transformation (papier carton) ;
– CQP opérateur bioénergie (papier carton) ;
– CQP technico-commercial (papier carton) (2) ;
– CQP technicien de maintenance (papier carton) ;
– CQP concepteur d'emballages (papier carton).

Les parties conviennent que les éventuels CQP papier-carton créés postérieurement à la signature du présent accord s'intégreront automatiquement à cette liste, dès lors que la création de ce CQP se produit avant le terme du présent accord. (3)

Les CQPI (nonobstant le fait que certains CQPI aient pu être déposés par une autre CPNEF) mis en œuvre selon les modalités de la branche professionnelle papier carton (1)
– CQPI agent logistique (2) ;
– CQPI opérateur de maintenance industrielle (2) ;
– CQPI opérateur qualité (2) ;
– CQPI technicien qualité (2) ;
– CQPI conducteur d'équipements industriels ;
– CQPI animateur d'équipe domaine industriel (2) ;
– CQPI assistant (2) ;
– CQPI technico-commercial domaine industriel (2) ;
– CQPI technicien de la maintenance industrielle.

(1) L'intersecteur du papier carton impose notamment que les CQP se fassent avec :
– les phases de positionnement, évaluation et jury paritaire ;
– les outils (ex livret de positionnement) identifiés pour chacune de ces phases ;
– les organismes habilités.

(2) Les termes « et les blocs de compétences de ceux-ci » et les points « CQP Technico-commercial (papier carton) », « CQPI agent logistique », « CQPI opérateur qualité », « CQPI technicien qualité », « CQPI animateur d'équipe domaine industriel », « CQPI technico-commercial domaine industriel », « CQPI opérateur de maintenance industrielle » et « CQPI assistant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)

(3) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions des articles L. 2261-25 et L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Certifications professionnelles pour l'industrie du papier-carton

Résumé. Les certifications professionnelles dans l'industrie du papier-carton ont été créées pour répondre aux besoins en compétences et aux évolutions technologiques, aidant les salariés à rester employables.

Les parties signataires indiquent que les certifications visées ci-dessus ont été conçues par la branche professionnelle à la suite d'études GPEC (notamment sur les problématiques d'évolutions des compétences, de métiers en tension ou émergents…) réalisées notamment par l'observatoire paritaire des métiers et qualifications. En outre, ces certifications ont été conçues en lien très étroit avec les industriels de la filière afin d'être au plus près des fortes mutations technologiques que l'industrie de la production et de la transformation du papier carton a pu enregistrer ces dernières années et des projections sur les nouvelles compétences. Une étude réalisée pour la commission paritaire nationale emploi et formation (ci-après « CPNEF ») entre 2015-2016 spécifiquement sur les besoins en compétences a fait apparaître une forte demande des entreprises pour la création de certifications professionnelles « cœur de métier » (1) .

Enfin, la CPNEF a fait appel au cabinet CG conseil (cabinet d'ingénierie de la certification) pour établir une d'analyse sur les CQP et notamment sur leur pertinence pour faire face aux évolutions des compétences et pour répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises (cf. annexe I « Note d'analyse sur la pertinence des CQP et CQPI en termes de compétences requises aujourd'hui et demain »).

Au regard de ces éléments, les parties signataires indiquent que ces certifications répondent, donc, exactement aux problématiques que la filière connaît sur les métiers en tension, émergents et « cœur de métiers ». Elles constituent un outil essentiel (et plus particulièrement vis-à-vis des salariés en activité partielle) limitant le risque d'obsolescence des compétences et augmentant l'employabilité des salariés.

(1) Étude sur les besoins en recrutement et formation/perspectives 2017-2020 dans l'inter secteur papier carton (IPC) Arthur Hunt consulting.

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Définition des niveaux de qualification pour la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à la CPNEF de l'IPC de définir le niveau de qualification des certifications pour la Pro-A si nécessaire.

Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer à la CPNEF de l'IPC la définition du niveau qualification (selon la nouvelle nomenclature) des certifications visées à l'article 4 si celle-ci était nécessaire à la mise en œuvre de la Pro-A.

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Prise en charge des frais liés à la formation professionnelle

Résumé. Les frais de formation, transport, hébergement et rémunération des salariés peuvent être pris en charge.

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

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Délégation à la CPNEF pour la fixation des frais de formation

Résumé. Les parties signataires confient à la CPNEF la tâche de fixer les montants forfaitaires pour les frais de formation, de transport et d'hébergement des salariés en activité partielle éligibles au dispositif Pro-A.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEF pour les salariés relevant de l'activité partielle et éligible au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

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Prise en charge de la rémunération des salariés en formation

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent être formés avec une prise en charge de leur salaire et des charges sociales, dans certaines limites.

La prise en charge de la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu (minoré de l'allocation d'activité partielle).

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Ajustement des prises en charge de formation par les OPCO

Résumé. Les OPCO peuvent ajuster les prises en charge de formation si les fonds manquent, avec un plafond annuel par entreprise.

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.

En outre, afin de garantir une mutualisation entre les entreprises, les parties signataires instaurent un plafond annuel de prise en charge total par entreprise : ce plafond est équivalent à 20 % de l'enveloppe totale disponible issue de la collecte annuelle opérée auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Néanmoins, s'il s'avérait en fin d'année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charges, la CPNEF de l'inter secteur papier carton pourrait demander à l'OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s'étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci elles auraient pu bénéficier de prises en charges plus importantes. Dans cette dernière hypothèse, les versements supplémentaires décidés par la CPNEF se feront dans la limite :
– des prises en charge définies aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord ;
– des fonds restant disponibles.

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Extension de la durée des formations pour les salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent suivre une formation professionnelle d'une durée de 24 mois au lieu de 12.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 12 mois mentionnés à l'article L. 6325-11 du code du travail peut être porté à 24 mois pour les salariés en activité partielle.

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Exemption de la limite de durée des formations pour les salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle ne sont pas soumis à la limite de 25 % pour la durée des actions de formation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 25 % mentionné à l'article L. 6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.

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Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel peut être étendu à toutes les entreprises de la branche, sauf exceptions, et inclut des mesures pour l'égalité entre femmes et hommes.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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Accord sur la formation professionnelle dans l'industrie du papier carton

Résumé. Un accord entrera en vigueur dès son extension, prévoyant des formations certifiantes pour les salariés en activité partielle dans l'industrie du papier carton.

Le présent accord entrera en vigueur à son extension.

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Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Avenant sur les formations professionnelles dans l'industrie du papier carton

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020, concernant des formations professionnelles spécifiques dans l'industrie du papier carton.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

Préambule

Abrogé1 juillet 2022

Annexe

Abrogé1 juillet 2022

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Activité partielle et dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 6.4
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe