Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Accord sur la Pro-A pour les salariés en activité partielle
Les modalités du présent accord ne s'appliquent qu'aux salariés en activité partielle et s'inscrivent dans le dispositif Pro-A sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs.