Activité partielle et dispositif « Pro-A »

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer à la CPNEF de l'IPC la définition du niveau qualification (selon la nouvelle nomenclature) des certifications visées à l'article 4 si celle-ci était nécessaire à la mise en œuvre de la Pro-A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des niveaux de qualification pour la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à la CPNEF de l'IPC de définir le niveau de qualification des certifications pour la Pro-A si nécessaire.

Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer à la CPNEF de l'IPC la définition du niveau qualification (selon la nouvelle nomenclature) des certifications visées à l'article 4 si celle-ci était nécessaire à la mise en œuvre de la Pro-A.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance