Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Définition des niveaux de qualification pour la Pro-A
Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer à la CPNEF de l'IPC la définition du niveau qualification (selon la nouvelle nomenclature) des certifications visées à l'article 4 si celle-ci était nécessaire à la mise en œuvre de la Pro-A.