Activité partielle et dispositif « Pro-A »

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 12 mois mentionnés à l'article L. 6325-11 du code du travail peut être porté à 24 mois pour les salariés en activité partielle.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée des formations pour les salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent suivre une formation professionnelle d'une durée de 24 mois au lieu de 12.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 12 mois mentionnés à l'article L. 6325-11 du code du travail peut être porté à 24 mois pour les salariés en activité partielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance