Activité partielle et dispositif « Pro-A »

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 25 % mentionné à l'article L. 6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la limite de durée des formations pour les salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle ne sont pas soumis à la limite de 25 % pour la durée des actions de formation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 25 % mentionné à l'article L. 6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance