Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Exemption de la limite de durée des formations pour les salariés en activité partielle
Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 25 % mentionné à l'article L. 6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.