Activité partielle et dispositif « Pro-A »

Article 6.4

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Article 6.4

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.

En outre, afin de garantir une mutualisation entre les entreprises, les parties signataires instaurent un plafond annuel de prise en charge total par entreprise : ce plafond est équivalent à 20 % de l'enveloppe totale disponible issue de la collecte annuelle opérée auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Néanmoins, s'il s'avérait en fin d'année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charges, la CPNEF de l'inter secteur papier carton pourrait demander à l'OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s'étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci elles auraient pu bénéficier de prises en charges plus importantes. Dans cette dernière hypothèse, les versements supplémentaires décidés par la CPNEF se feront dans la limite :
– des prises en charge définies aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord ;
– des fonds restant disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prises en charge de formation par les OPCO

Résumé. Les OPCO peuvent ajuster les prises en charge de formation si les fonds manquent, avec un plafond annuel par entreprise.

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.

En outre, afin de garantir une mutualisation entre les entreprises, les parties signataires instaurent un plafond annuel de prise en charge total par entreprise : ce plafond est équivalent à 20 % de l'enveloppe totale disponible issue de la collecte annuelle opérée auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Néanmoins, s'il s'avérait en fin d'année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charges, la CPNEF de l'inter secteur papier carton pourrait demander à l'OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s'étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci elles auraient pu bénéficier de prises en charges plus importantes. Dans cette dernière hypothèse, les versements supplémentaires décidés par la CPNEF se feront dans la limite :
– des prises en charge définies aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord ;
– des fonds restant disponibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance