Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Délégation à la CPNEF pour la fixation des frais de formation
Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEF pour les salariés relevant de l'activité partielle et éligible au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.