Activité partielle et dispositif « Pro-A »

Article 6.2

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Article 6.2

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEF pour les salariés relevant de l'activité partielle et éligible au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 10 avril 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à la CPNEF pour la fixation des frais de formation

Résumé. Les parties signataires confient à la CPNEF la tâche de fixer les montants forfaitaires pour les frais de formation, de transport et d'hébergement des salariés en activité partielle éligibles au dispositif Pro-A.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEF pour les salariés relevant de l'activité partielle et éligible au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance