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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 3-1

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Article 3-1

Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 11 novembre 2010

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Conditions spéciales de retraite pour certains agents non titulaires

Résumé. Certains agents non titulaires des collectivités locales peuvent bénéficier de conditions spéciales pour leur retraite, comme travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur traitement.

Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière peuvent désormais bénéficier des dispositions d'une ordonnance spécifique, remplaçant les conditions spécifiques précédentes liées à l'âge, aux années de service et aux réductions pour congé parental ou handicap.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance