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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.

La durée de vingt-cinq années de services prévue au premier alinéa est réduite :

a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

b)soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les agents titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.

La durée de vingt-cinq années de services prévue au premier alinéa est réduite :

a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

b)soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les agents titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité pour la cessation progressive d'activité des fonctionnaires, en augmentant l'âge minimal de 55 à 57 ans et en ajoutant des critères liés aux cotisations.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article étend les conditions d'éligibilité à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires, en incluant de nouveaux cas et en réduisant la durée de service requise dans certains cas spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. La réforme étend le bénéfice de la cessation progressive d'activité à tous les agents titulaires âgés de 55 ans et ayant accompli 25 années de services, tout en supprimant la date limite du 31 décembre 1993.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. L'article étend le dispositif de temps partiel pour les agents approchant de la retraite jusqu'en 1993, élargit la catégorie d'agents concernés et ajoute une dérogation pour les femmes éligibles à une pension immédiate.

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La date limite pour l'admission à mi-temps des fonctionnaires âgés de 55 ans a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mardi 27 janvier 1987

En résumé. La date limite pour l'admission à mi-temps des fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986.

En vigueur du samedi 1 décembre 1984 au jeudi 19 décembre 1985

En résumé. La date limite pour bénéficier du temps partiel a été reportée d'un an, de 1984 à 1985, et le terme 'agents titulaires' a été remplacé par 'fonctionnaires'.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au vendredi 30 novembre 1984

En résumé. La date limite pour bénéficier du travail à mi-temps avant la retraite a été reportée d'un an, de 1983 à 1984, et les collectivités concernées ont été élargies aux départements et régions.

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mardi 3 janvier 1984

Source : Légifrance