Abrogé8 novembre 2015
Créé le 9 mars 1995 · En vigueur du 9 janvier 2010 au 7 novembre 2015
Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié des périodes de congé parental ou de congé non rémunéré, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret.
La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.