Article précédent

Article suivant

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.

Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite.

Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :

lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;

dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent réduire progressivement leur activité avant la retraite, mais doivent rester jusqu'à l'âge de départ ou jusqu'à avoir assez cotisé.

Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.

Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite.

Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :

  • lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;
  • dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. Le texte modifie les conditions et modalités de la cessation progressive d'activité pour les agents, en supprimant les mentions relatives à une indemnité exceptionnelle et en introduisant des règles sur l'engagement jusqu'à la retraite, la possibilité de cesser totalement l'activité sous conditions, et les limites temporelles pour cesser l'activité avant la retraite.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La date de référence pour le financement du fonds de compensation a été mise à jour, passant de l'année 2002 à 2003, et le plafond des ressources non permanentes a été augmenté de 150 à 180 millions d'euros.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La modification augmente le taux maximal de la contribution du fonds de compensation, passe de 0,3% à 0,5%, et ajoute une disposition temporaire pour couvrir les besoins de trésorerie en 2002.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La répartition de la charge financière de l'indemnité exceptionnelle pour les personnels non hospitaliers a été modifiée, passant d'une prise en charge à moitié par le fonds de compensation à une prise en charge aux deux tiers par ce fonds et pour un tiers par les collectivités locales.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au jeudi 19 décembre 1985

En résumé. L'article précise les conditions de perception d'une indemnité exceptionnelle pour les agents à temps partiel, en ajoutant des détails sur le financement et la gestion de cette indemnité pour les personnels non hospitaliers.

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mardi 3 janvier 1984

Source : Légifrance