Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Au premier alinéa de l'article L. 451-1-6, après les mots : « prévu à l'article 21 », sont insérés les mots : « et est l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 bis ».

Après la deuxième phrase du 1° du II de l'article L. 612-1, il est inséré la phrase suivante : « Elle est, en outre, l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 70 bis de ce règlement, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre du présent 1°. »

Après l'article L. 621-20-11, il est inséré un article L. 621-20-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-20-12. - L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de collecte mentionné :
« 1° Au paragraphe 4 de l'article 23 bis de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
« 2° Au paragraphe 3 de l'article 21 bis du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
« 3° Aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 82 ter de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 4° Au paragraphe 3 de l'article 70 bis du règlement (UE) n° 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre de l'article L. 621-20-10. »

I. - Dans le tableau du I des articles L. 762-10, L. 763-10 et L. 764-10, la ligne :
«

|L. 451-1-6|la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020| |----------|--------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 451-1-6|l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026| |----------|------------------------------------------|

».
II. - Au II des articles L. 762-10 et L. 763-10 :
1° Les 1° et 2° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
2° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
« 1° A l'article L. 451-1-6, les références aux dispositions de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/CE ; ».
III. - L'article L. 764-10 est ainsi modifié :
1° Le II devient le III ;
2° Il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/CE. »
IV. - Dans le tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne :
«

|L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| |----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|L. 612-1, à l'exception de la troisième phrase du 1° de son II, du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII|l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|

».
V. - Dans le tableau du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9, après la ligne :
«

|L. 621-20-11|la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025| |------------|-----------------------------------|

»,
est insérée la ligne suivante :
«

|L. 621-20-12, à l'exception de ses 3° et 4°|l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026| |-------------------------------------------|------------------------------------------|

».
VI. - Le II des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 1° de l'article L. 621-20-12, les références aux dispositions de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/CE. »

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :
1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;
2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.