JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 3

Article 3

Après la deuxième phrase du 1° du II de l'article L. 612-1, il est inséré la phrase suivante : « Elle est, en outre, l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 70 bis de ce règlement, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre du présent 1°. »


Historique des versions

Version 1

Après la deuxième phrase du 1° du II de l'article L. 612-1, il est inséré la phrase suivante : « Elle est, en outre, l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 70 bis de ce règlement, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre du présent 1°. »