I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :

1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;

2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.