Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-5-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-5-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-12 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-15 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-16-3 > >
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