Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Article 14
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L222-15