Article 1
L'intitulé du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».
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JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Article 1
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Version 1
L'intitulé du chapitre I
er
du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».