Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers > >
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1 modifié
JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers