Section parente

Livre II

PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

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Chapitre 1er

Dispositions générales communes

L5231-1 — L5231-2

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU

Chapitre 1er : Dispositions générales communes

Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement

Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines

Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement

Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement

Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositif de surveillance électronique

Section 3 : Déroulement de la mesure

Section 4 : Retrait de la mesure

Chapitre 3 : Semi-liberté

Chapitre 4 : Placement à l'extérieur