Section précédente
Section 4
Retrait de la mesure d'aménagement
L5231-8
Section parente
Titre III
MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5232-1 — L5232-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositif de surveillance électronique
Section 3 : Déroulement de la mesure
Section 4 : Retrait de la mesure
