Article L5112-1
Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.
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Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.
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Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.
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