Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L5111-1 — L5111-3
Section parente
Chapitre 1er
Mise à exécution et prescription des peines
Section suivante
Sous-section 1
L5111-4 — L5111-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
