Lorsqu'est soulevée une exception d'irrecevabilité concernant la constitution de partie civile, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Les exceptions tendant à mettre hors de cause les assureurs appelés à garantir le dommage sont présentées et examinées conformément aux articles L. 4411-14 et L. 4411-15.