JORF n°0034 du 9 février 2023

Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions

Résumé La plupart des responsables de la société en commandite par actions doivent être des associés actifs.

Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.

Article 63

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Statut des associés commandités dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions

Résumé Les associés commandités doivent payer toutes les dettes de la société, même s'ils ne sont pas commerçants.

Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Article 64

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Interdiction des actes de gestion pour les actionnaires commanditaires

Résumé Les actionnaires commanditaires ne peuvent pas gérer la société, même avec une autorisation.

Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d'une procuration. Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul, sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l'article L. 222-6 du code de commerce.

Article 65

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Agrément préalable pour la cession d'actions dans les sociétés en commandite par actions

Résumé Vendre des actions dans une société en commandite par actions nécessite une autorisation préalable, même si d'autres lois disent le contraire.

Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article 79.

Article 66

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Agrément des associés commandités dans les sociétés en commandite par actions

Résumé Pour être associé commandité, tous les autres doivent être d'accord.

L'acquisition de la qualité d'associé commandité est soumise à une décision d'agrément prise à l'unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d'une décision prise dans les formes prescrites par ces statuts à l'unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires commanditaires.

Article 67

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Perte de la qualité d'associé commandité et indemnisation

Résumé Un associé commandité peut perdre son statut pour plusieurs raisons et les autres associés peuvent décider de le virer à l'unanimité, mais il sera indemnisé.

La qualité d'associé commandité se perd par décès, retraite, démission, retrait, radiation ou destitution. Les statuts peuvent prévoir une procédure de révocation qui comporte une décision prise à l'unanimité des commandités non concernés par la révocation. Le commandité qui quitte la société ou ses ayants droit sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.