Section précédente
Sous-section 5
Des sociétés en commandite par actions
94 — 95
Section parente
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
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Chapitre Ier
Dispositions générales
96 — 100
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote
Chapitre III : Du fonctionnement de la société
