Article 62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions
Résumé Les sociétés en commandite par actions doivent avoir un conseil de surveillance où la plupart des membres, le gérant et le président sont des associés qui travaillent dans l'entreprise.
Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
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