Section parente

Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

40 — 45

JORF n°0034 du 9 février 2023

Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote

Section 3 : Du fonctionnement de la société

Chapitre II : Des professions de santé

Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote

Section 2 : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires

Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote

Section 2 : Du fonctionnement de la société

Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie

Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote

Section 2 : Du fonctionnement de la société