Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre II aux professions de santé
Résumé Les sociétés de santé doivent suivre les règles du chapitre II
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession de santé au sens de l'article 2.
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