I. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 8 > >

> - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 1 bis > >

> - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 > > Art. 5 > >

> - Code de commerce > > Art. L811-7, Art. L812-5 > >

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-3 > >

> - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 3-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution de la société., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la société., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Sct. Chapitre V : Sociétés civiles de moyens., Art. 36, Sct. Chapitre VI : Disposition commune., Art. 37, Art. 38 > >

> - LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 > > Sct. Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Sct. Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 3-2 > >

> - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 1 bis > >

> - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 > > Art. 5 > >

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 8 > >

> - Code de commerce > > Art. L811-7, Art. L812-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L239-1, Art. L721-5, Art. L743-12, Art. L811-7, Art. L812-5, Art. L811-7-1-A, Art. L812-5-1-A, Art. L811-10, Art. L812-8 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 8 ter, Art. 93 quater, Art. 202 quater, Art. 1663 bis, Art. 239 quater A, Art. 302 septies A bis > >

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-7-1, Art. L422-12 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-17 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6223-1, Art. L6223-8 > >

> - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 > > Art. 6-1 > >

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 8 > >

> - Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 > > Art. 7 > >

> - LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 > > Art. 10 > >

> - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 3-3 > >

> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 sexies, Art. 14, Art. 22 > >

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 130 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
II. - a) Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422-7 du même code. A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, de la liste mentionnée à l'article L. 422-1 du même code.
b) Les sociétés régies par le titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales le sont désormais par le livre III et disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les exigences de celui-ci à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 44.
c) Les sociétés mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, à l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, à l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, et aux articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les exigences de celle-ci, à l'exception de celles prévues à l'article 44.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.