Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément préalable pour les cessions d'actions dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
Résumé Pour vendre des actions dans une société d'exercice libéral en commandite par actions, il faut d'abord obtenir l'accord de la société.
Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article 79.
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