Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des associés commandités dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
Résumé Même s'ils ne sont pas des commerçants, les associés commandités doivent payer ensemble et sans limite les dettes de la société.
Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
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