Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de la qualité d'associé commandité dans les sociétés en commandite par actions
Résumé Pour devenir associé commandité, tous les autres associés commandités doivent être d'accord et deux tiers des actionnaires commanditaires doivent approuver.
L'acquisition de la qualité d'associé commandité est soumise à une décision d'agrément prise à l'unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d'une décision prise dans les formes prescrites par ces statuts à l'unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires commanditaires.
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