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Sous-section 5

Des sociétés en commandite par actions

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Article 65

Agrément préalable pour les cessions d'actions dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 64

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les actionnaires commanditaires dans les sociétés en commandite par actions

Résumé Les actionnaires commanditaires ne peuvent pas gérer la société. S'ils le font, c'est nul, sauf si quelqu'un de bonne foi s'en sert. Ils restent responsables.

Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d'une procuration. Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul, sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l'article L. 222-6 du code de commerce.

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Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d'une procuration. Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul, sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l'article L. 222-6 du code de commerce.