Article 85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du chapitre aux professions techniques et du cadre de vie
Résumé Les sociétés de professions techniques ou du cadre de vie doivent suivre les règles de ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession technique ou du cadre de vie au sens de l'article 2.
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